Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Présomption de priorité
98Les dispositions de la présente partie sur les conflits d’intérêts sont réputées prévaloir sur toute autre disposition que prévoit toute autre loi d’intérêt public ou privé, tout règlement pris en vertu de celle-ci, tout arrêté d’un gouvernement local ou toute charte municipale portant sur pareilles questions, indépendamment de l’existence de toute incompatibilité entre les dispositions de la présente loi et de telles autres dispositions.
Présomption de priorité
98Les dispositions de la présente partie sur les conflits d’intérêts sont réputées prévaloir sur toute autre disposition que prévoit toute autre loi d’intérêt public ou privé, tout règlement pris en vertu de celle-ci, tout arrêté d’un gouvernement local ou toute charte municipale portant sur pareilles questions, indépendamment de l’existence de toute incompatibilité entre les dispositions de la présente loi et de telles autres dispositions.